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Informations légales & CGV

1. Présentation du site.En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.golden-high.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Creative Online au RCS de Paris (FRANCE) – SIRET : 92100888400014

Créateur : Creative Online

Responsable publication : Creative Online – info@golden-high.com

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Creative Online – info@golden-high.com

Hébergeur : Le site est hébergé par SHOPIFY 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada.

Les informations relatives à l'hébergement juridique et technique de ce site figurent à l'adresse : https://www.shopify.fr/legal/mentions-legales




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Ce site appartient et est géré par Creative Online
En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps.

Type de site : e-commerce


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Ventes des biens et services
Ce document régit la vente des biens mis à disposition sur notre site. Les biens que nous offrons comprennent : Produits à base de DELTA-P.
Tous les produits vendus sur notre site ont un taux de THC inférieur à 0,3%, conformément à la règlementation européenne. 
Le Delta-P est une marque créée par Creative Online, cette appellation signifie que la fleur de CBD peut contenir une substance additionnelle pour procurer un effet de détente supérieur au CBD, cependant cette molécule respecte la réglementation en vigueur et ne s’apparente en aucun cas au THCP/HHC/HHCPO, ou toutes les autres molécules interdites.
Les biens liés à ce document sont les biens qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Cela comprend tous les produits énumérés comme étant en rupture de stock.
Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement  tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque produit ou service que nous fournissons.
Vous acceptez d’acheter ces biens à vos propres risques.


Paiements
Nous acceptons les modes de paiement suivants sur ce site : Carte bancaire

Crypto-monaie via Coinbase Payment. Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.
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Transport et livraison
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Remboursement
Remboursement des biens : Nous acceptons les demandes de remboursement sur notre site pour les produits qui répondent à l’une des exigences suivantes :le bien n’est pas tel que décrit le bien est de la mauvaise taille.

Le bien ne répond pas aux attentes de l’utilisateur, les demandes de remboursement peuvent être faites dans les délais de 15 jours après la réception de vos biens.


Retours
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Demander une étiquette de retour à info@golden-high.com avec la raison du retour, et renvoyer le colis au : 1A rue du Beau Rang, 59237 Verlinghem


Limitation de responsabilité
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Indemnité
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Lois applicables
Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD.


Divisibilité
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.


Modifications
Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.


Contact
Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations.
Nos coordonnées sont les suivantes :

📥 info@golden-high.com
📍 40 rue des Blancs Manteaux, 75004 Paris

Date d’entrée en vigueur : le 1 novembre 2022.


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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.golden-high.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.


10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.


11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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